Sabine Peyroux
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sabine Peyroux
Objet:
en application de la loi organique no 80-884 du
29 octobre 1980
modifiée relative au statut de la magistrature
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de Saintes
Juge de l'application des peines
Remplace:
Mme Perrier
Groupe:
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de Saintes
cour_appel
=
"
Poitiers
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Saintes
"
JORFTEXT000000540600
(source JORF)
nomination
16 Juin 1992
16/06/1992